Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Gweva Legal Force, entreprise individuelle exploitée par Arnaud Franchini (le « Prestataire »), au titre de son Service Carte Grise. Toute commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client (le « Client »). Elles prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client. Le Prestataire peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Gweva Legal Force — 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël — SIRET 539 798 835 00051 — TVA intracommunautaire FR0T539798835 — 04 98 13 00 45 — cartegrise@gweva.fr.
Le Prestataire fournit une prestation de service consistant à accompagner et à réaliser, pour le compte et sur mandat du Client, les démarches administratives d'immatriculation de véhicules. Le Prestataire agit en qualité de mandataire du Client, à partir des informations et documents que celui-ci lui transmet. Le Prestataire n'est pas un service de l'administration : la délivrance du certificat d'immatriculation relève de la seule compétence des autorités publiques et reste indépendante de la prestation du Prestataire. Les démarches peuvent par ailleurs être accomplies directement et gratuitement par le Client sur le site officiel de l'ANTS.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre la diligence et le soin nécessaires au bon traitement du dossier, sans pouvoir garantir l'obtention du titre ni un délai d'obtention déterminé, ceux-ci dépendant de l'administration et de facteurs extérieurs au Prestataire.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour, et des documents valables et authentiques. Il est seul responsable de la véracité et de la régularité des éléments transmis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences — retard, rejet, surcoût — résultant d'informations erronées, incomplètes, tardives ou frauduleuses fournies par le Client. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers et toute réclamation trouvant leur origine dans les éléments qu'il a communiqués. Un dossier retardé ou rejeté du fait du Client ne donne lieu à aucun remboursement des honoraires.
Les honoraires du Prestataire rémunèrent sa prestation d'accompagnement et de réalisation des démarches. Ils sont communiqués au Client avant la commande et sont indépendants des taxes, redevances et frais dus à l'administration (notamment taxe régionale, taxe de gestion et redevance d'acheminement du titre), lesquels restent intégralement à la charge du Client et sont susceptibles d'évoluer selon la réglementation. Le Prestataire peut subordonner le démarrage de la prestation au versement d'un acompte ou du paiement intégral.
La commande est réputée formée lorsque le Client a transmis sa demande et les pièces nécessaires et a accepté les présentes CGV ainsi que le montant des honoraires. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande incomplète, irrégulière ou contraire à la réglementation.
Les honoraires, ainsi que les taxes et redevances éventuellement avancées par le Prestataire, sont exigibles selon les modalités convenues lors de la commande. À défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts de retard et, pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de tout autre recours. En cas d'annulation par le Client après le début d'exécution de la prestation, le Prestataire conserve les sommes correspondant aux diligences déjà accomplies.
Les délais éventuellement indiqués le sont à titre purement indicatif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des délais imputables à l'administration, aux téléservices publics, à des tiers, ou à la transmission tardive ou incomplète des pièces par le Client.
Le Client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire à cartegrise@gweva.fr avant l'expiration du délai.
Lorsque le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation prend fin dès que la prestation a été pleinement exécutée. Si la prestation a commencé à sa demande et n'est pas encore achevée, le Client qui se rétracte reste redevable des sommes correspondant au service déjà fourni. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée qui lui est directement et exclusivement imputable. Elle est limitée aux seuls dommages directs et certains, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, de chance ou de temps, préjudice commercial ou moral). En tout état de cause, le montant total de l'indemnisation susceptible d'être mise à la charge du Prestataire ne peut excéder le montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements ou indisponibilités des téléservices de l'administration, des décisions de cette dernière, ni des faits du Client ou de tiers. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment panne des réseaux ou des téléservices publics, interruption des services de l'administration, ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées par le Prestataire aux seules fins d'exécution de la prestation, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités de traitement et les droits du Client figurent dans les mentions légales du site.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Prestataire par écrit — par courriel à cartegrise@gweva.fr ou par courrier au siège — en exposant précisément son objet. Le Prestataire s'engage à examiner chaque réclamation et à y apporter une réponse.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Pour les Clients professionnels, compétence est expressément attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Si l'une des stipulations des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.
